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عدم تمكين المحكمة محامي المتهم من ابداء أوجه دفاعه بعلة تخلف المتهم عن الحضور يعتبر اضرارا بحقوق الدفاع و خرقا لأحكام الفصل 427 من قانون المسطرة الجنائية.

قرار عدد 402/9

بتاريخ 18/04/2013

ملف عدد 8022/6/9/2012

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Maître Ahmed Rachid

Avocat au barreau de Marrakech

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