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تقادم جريمة استعمال المحرر المزيف يبدأ من تاريخ توقف استعماله بتحقيق الغرض من هذا الاستعمال او بتوقف الفاعل عن الاحتجاج به.

قرار محكمة النقض عدد 1/635

صادر بتاريخ 22/07/2020

في الملف الجنحي عدد 4986/6/1/2020.

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Maître Ahmed Rachid

Avocat au barreau de Marrakech

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