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لما بتت المحكمة في طلب الغاء مذكرة البحث لتقادم الدعوى العمومية، رغم ان حق النظر فيه من اختصاص النيابة العامة وحدها، يشكل شططا في استعمال السلطة و جاء قرارها خارقا لقواعد مسطرية جوهرية.

قرار محكمة النقض 1557 بتاريخ 28/12/2016

ملف عدد 15445/6/1/2015 منشور مجلة المحاكم عدد 173 صفحة 204

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Maître Ahmed Rachid

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