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ان كانت المشغلة قد ادلت بنموذج ج للسجل التجاري يفيد ان تأسيسها لم يكن الاسنة 2013 فان المطلوب في النقض ادلى بشهود يشهدون بكونه يعمل لديها من 1994 اذ ان التواجد الفعلي غير التواجد القانوني.

محكمة النقض قرار 1134 بتاريخ 03/09/2019

ملف عدد 1826/5/1/2018 مجلة المحامي عدد 75 صفحة 418.

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Maître Ahmed Rachid

Avocat au barreau de Marrakech

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