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كراء المال المشاع حق يثبت للشركاء أصحاب الأغلبية و الملكية المشتركة طبقا لمقتضيات الفصل 971 من قانون الالتزامات و العقود و لا يثبت لاحد الملاك بمفرده طالما لا يملك ثلاثة ارباع الحصة.

قرار محكمة الاستئناف بفاس عدد 229/16 بتاريخ 22/02/2016 ملف 24/1303/2016 منشور مجلة المعيار عدد 55 صفحة 352.

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Maître Ahmed Rachid

Avocat au barreau de Marrakech

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