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ملف مدني

ان القرار الاستئنافي القاضي بعدم قبول الطلب بعد مناقشته لوسائل الاثبات و خاصة شهادة الشهود، يكون قد ناقش موضوع الدعوى و ليس شكلها.

قرار عدد 593/3 صادر عن محكمة النقض بتاريخ 27/5/2025 ملف عدد 2849/5/1/2023 منشور بمجلة المحامي عدد 85-86 صفحة 487.

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Maître Ahmed Rachid

Avocat au barreau de Marrakech

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