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ملف اجتماعي

شرط عدم المنافسة ضمن بنود عقد الشغل للأجير مقيد بالفقرة 2 من الفصل 109 من قانون الالتزامات و العقود و ذلك بان يكون لمدة محدودة و في منطقة محددة.

قرار عدد 5745 مؤرخ في 04/11/2025 ملف اجتماعي عدد 1196/1501/2025 منشور بمجلة الاشعاع عدد 54 صفحة 381.

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Maître Ahmed Rachid

Avocat au barreau de Marrakech

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