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من المقرر ان عدم استدعاء الأطراف قبل الحكم يشكل خرقا لحقوق الدفاع و هو حالة من حالات خرق قاعدة مسطرية يوجب النقض، و المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما بتت في القضية على النحو الجاري به منطوق قرارها دون استدعاء الطاعن تكون قد خرقت قاعدة مسطرية.

قرار عدد 234 الصادر بتاريخ 11/04/2017 في الملف عدد 4186/1/4/2015

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Maître Ahmed Rachid

Avocat au barreau de Marrakech

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